Titre Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2006-227 du 24 février 2006 Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES., , , , -1, , , , , -1, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES., , , , , , -1, -2,
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Prolegi/LEGITEXT000032554417#art-19