Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires
Art. 10
En vigueur depuis le 1 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la notification des griefs aux personnes intéressées est antérieure à la date d'entrée en vigueur du règlement mis en conformité avec celui figurant à l'article 2 du présent décret, les procédures disciplinaires engagées par les fédérations restent soumises aux dispositions précédemment applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000031944396#art-10