Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires
Art. 11
En vigueur depuis le 1 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la notification des griefs aux personnes intéressées est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les procédures disciplinaires engagées par l'Agence française de lutte contre le dopage restent soumises aux dispositions précédemment applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000031944396#art-11