Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 5 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les militaires du rang sont soumis aux dispositions du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé et du présent décret. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux volontaires dans les armées et aux militaires servant à titre étranger qui demeurent soumis aux dispositions des décrets n° 2008-955 et n° 2008-956 du 12 septembre 2008 susvisés. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux élèves officiers sous contrat ainsi qu'aux élèves ayant conclu un contrat en application : 1° De l'article 7 du décret n° 2020-782 du 25 juin 2020 relatif aux élèves officiers des écoles du service de santé des armées susvisé ; 2° De l'article 2 du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 susvisé ; 3° De l'article 1er du décret n° 2008-960 du 12 septembre 2008 susvisé ; 4° Du I de l'article 5 du décret du 8 avril 2016 susvisé ; 5° De l'article 1er du décret n° 2024-1096 du 2 décembre 2024 relatif à l'apprentissage militaire et au temps de service et au service de nuit des militaires mineurs.
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Prolegi/LEGITEXT000032919519#art-2