Chapitre Chapitre II : Recrutement et avancement
Art. 5
En vigueur depuis le 22 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats à un engagement au premier grade de militaire du rang ne doivent pas avoir été précédemment rayés des contrôles par perte du grade en application du 2° de l'article L. 4139-14 du code de la défense. Les conditions d'aptitude médicales minimales requises pour un engagement au premier grade de militaire du rang sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000032919519#art-5