Chapitre Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2018
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 Art. 8
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Prolegi/LEGITEXT000034744118#art-3