Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre Ier entre en vigueur le 1er janvier 2017. Le chapitre II et l'article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000034744118#art-5