DECRET·n° 2017-1024·10 mai 2017

Décret n° 2017-1024 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie

En vigueur depuis le 10 mai 2017 8 articles 8 versions historisées
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Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017
Art. 1
capo Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2018Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2018
Art. 2Art. 3
capo Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019
Art. 2Art. 3
capo Chapitre III : Dispositions transitoires et finalesChapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 4Art. 5Art. 6
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