Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 11
En vigueur depuis le 30 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000033961293#art-11