DECRET · n° 2017-104

Décret n° 2017-104 du 27 janvier 2017 relatif à l'aide aux propriétaires d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel instituée par le troisième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

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Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 10

En vigueur depuis le 30 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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legi/LEGITEXT000033961293#art-10

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