Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 8
En vigueur depuis le 30 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Agence nationale des fréquences précise les modalités de dépôt de la demande, les pièces permettant d'apprécier les conditions d'éligibilité de l'aide, ainsi que les pièces justificatives nécessaires au calcul de son montant.
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Prolegi/LEGITEXT000033961293#art-8