Titre Titre II : MONTANT DE L'AIDE
Art. 5
En vigueur depuis le 30 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre d'une reconfiguration de l'équipement, l'aide couvre les frais réellement engagés dans la limite du montant qui aurait été accordé par application de l'article précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000033961293#art-5