DECRET·n° 2017-104·27 janvier 2017
Décret n° 2017-104 du 27 janvier 2017 relatif à l'aide aux propriétaires d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel instituée par le troisième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
En vigueur depuis le 27 janvier 2017 11 articles 11 versions historisées
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titolo Titre IER : OBJET ET MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE L'AIDETitre IER : OBJET ET MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE L'AIDE
Art. 1Art. 2Art. 3titolo Titre II : MONTANT DE L'AIDETitre II : MONTANT DE L'AIDE
Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7titolo Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALESTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11