Titre Titre Ier : DÉNOMINATION - FORME - OBJET - SIÈGE - DURÉE
Art. 2
En vigueur depuis le 12 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Forme La société est une société anonyme soumise à la législation sur les sociétés anonymes et à l'ordonnance n° 2014-948 modifiée du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, dans la mesure où ces dispositions ne dérogent pas à la loi du 30 septembre 1986 précitée, ainsi qu'aux présents statuts, qui sont approuvés par décret conformément à l'article 47 de la loi du 30 septembre 1986 précitée. La société est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat, dans les formes et selon les conditions de la règlementation en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000034744492#art-2-1