Titre Titre Ier : DÉNOMINATION - FORME - OBJET - SIÈGE - DURÉE
Art. 4
En vigueur depuis le 12 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Siège social Le siège social est fixé à Paris (16e arrondissement), 116, avenue du Président-Kennedy. Il pourra être transféré par délibération du conseil d'administration ; cette délibération sera soumise à approbation du Premier ministre ou du ministre délégué par lui.
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Prolegi/LEGITEXT000034744492#art-4