Titre Titre III : ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ
Art. 9
En vigueur depuis le 12 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Limite d'âge des administrateurs Le nombre des membres ayant dépassé l'âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur au tiers des membres du conseil. Lorsque cette proportion est dépassée, l'administrateur le plus âgé, compte non tenu des deux parlementaires, est réputé démissionnaire.
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Prolegi/LEGITEXT000034744492#art-9