Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 3
En vigueur depuis le 1 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires nommés dans un emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat contribuent à la définition et à l'évaluation de la politique d'action sociale de l'administration ou de l'établissement dont relève leur emploi. Ils sont chargés des fonctions d'inspection technique des conseillers techniques et assistants de service social, impliquant un niveau de qualification élevé.
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Prolegi/LEGITEXT000034735591#art-3