Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 6
En vigueur depuis le 1 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat comporte six échelons. Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans pour le 1er échelon, de deux ans et six mois pour le 2e échelon et de trois ans pour les échelons suivants.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034735591#art-6