DECRET·n° 2017-1053·10 mai 2017

Décret n° 2017-1053 du 10 mai 2017 relatif à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat

En vigueur depuis le 10 mai 2017 14 articles 14 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions permanentesChapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9
capo Chapitre II : Dispositions transitoires et finalesChapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil