Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

Art. 12

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2012-1100 du 28 septembre 2012 Sct. Chapitre Ier : Dispositions permanentes, , , , , , , , , , , , , Sct. Chapitre II : Dispositions transitoires et finales, , , Art. 15, Art. 16, Art. 17

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legi/LEGITEXT000034735591#art-12