Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 8
En vigueur depuis le 1 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat, toute nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance sur le service de la communication publique en ligne du ministère de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000034735591#art-8