Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Médiation, Sct. Chapitre II : Action de groupe, Art. R652-1, Art. R652-2
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Prolegi/LEGITEXT000035189883#art-4