Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'Institut national de la consommation

Art. 7

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. R822-3, Art. R822-4, Art. R822-9, Art. R822-11, Art. R822-12, Art. R822-17, Sct. Section 4 : Commission des clauses abusives A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Sous-section 1 : Commission des clauses abusives, Sct. Sous-section 2 : Commission de la sécurité des consommateurs, Art. R822-22, Art. R822-23, Art. R822-24, Art. R822-25, Art. R822-26, Art. R822-27, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes aux commissions A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. R822-28, Art. R822-29 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. R822-18, Art. R822-19, Art. R822-20, Art. R822-21, Art. R822-28, Art. R822-29, Art. R822-30, Art. R822-31, Art. R822-32

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legi/LEGITEXT000035189883#art-7