Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'Institut national de la consommation
Art. 8
En vigueur depuis le 15 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre exceptionnel, pour les nominations devant intervenir dans le cadre du prochain renouvellement des mandats du conseil d'administration de l'Institut national de la consommation, des membres ayant accompli deux mandats en application des dispositions du sixième alinéa de l'article R. 822-4 du code de la consommation peuvent être nommés pour un nouveau mandat d'un an.
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Prolegi/LEGITEXT000035189883#art-8