DECRET·n° 2017-1166·12 juillet 2017

Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code

En vigueur depuis le 12 juillet 2017 11 articles 11 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommationChapitre Ier : Dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux contrats d'achat de métaux précieuxChapitre II : Dispositions relatives aux contrats d'achat de métaux précieux

Art. 6

capo Chapitre III : Dispositions relatives à l'Institut national de la consommationChapitre III : Dispositions relatives à l'Institut national de la consommation

Art. 7 Art. 8

capo Chapitre IV : Dispositions transitoires et finalesChapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Art. 9 Art. 10 Art. 11

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