DECRET·n° 2017-1166·12 juillet 2017
Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code
En vigueur depuis le 12 juillet 2017 11 articles 11 versions historisées
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