Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la création, par le garde des sceaux, ministre de la justice, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise en mouvement et à l'exercice de l'action publique dénommé « Logiciels Métier du Parquet » (LMP), mis en œuvre au sein des parquets des tribunaux judiciaires. Ce traitement se compose des modules suivants : 1° VIGIE : veille informatisée de gestion des infractions et des évènements, dont la finalité est la retranscription des échanges entre les magistrats du parquet et les services d'enquête ; 2° BIE : bureau informatisé des enquêtes, dont la finalité est le suivi calendaire des enquêtes pénales par les magistrats du parquet.
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Prolegi/LEGITEXT000035300687#art-1