Art. 1
En vigueur depuis le 1 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les communes comprises dans les zones mentionnées à l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée sont celles qui figurent au 1° de l'annexe du décret du 10 mai 2013 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000050064072#art-1