Sect. Section 1 : Logements vacants
Art. 2
En vigueur depuis le 1 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente section est applicable aux logements vacants définis, au sens du présent décret, comme étant des logements inoccupés proposés à la location. Sont toutefois exclus du champ d'application de la présente section les logements vacants suivants : a) Les logements faisant l'objet d'une première location ; b) Les logements inoccupés par un locataire depuis plus de dix-huit mois.
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Prolegi/LEGITEXT000050064072#art-2