Sect. Section 3 : Dispositions communes
Art. 6
En vigueur depuis le 24 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions du 2° de l'article 4 et du 1° de l'article 5, les logements comparables servant à la détermination du loyer de référence sont situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique. Les éléments constitutifs de ces références sont définis par le décret du 31 août 1990 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000050064072#art-6