Sect. Section 3 : Dispositions communes
Art. 8
En vigueur depuis le 1 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire a fait l'objet d'une réévaluation sans que celle-ci ait été entièrement appliquée à la date à laquelle cessent les relations contractuelles entre le bailleur et le précédent locataire, le dernier loyer appliqué au précédent locataire s'entend du loyer convenu entre les parties ou fixé judiciairement, y compris la fraction non encore réévaluée.
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Prolegi/LEGITEXT000050064072#art-8