DECRET·n° 2017-1198·27 juillet 2017

Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail applicable du 1er août 2024 au 31 juillet 2025, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

En vigueur depuis le 27 juillet 2017 13 articles 13 versions historisées
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Sommaire

Art. 1Art. 1-1
sezione Section 1 : Logements vacantsSection 1 : Logements vacants
Art. 2Art. 3Art. 4
sezione Section 2 : Renouvellement de bailSection 2 : Renouvellement de bail
Art. 5
sezione Section 3 : Dispositions communesSection 3 : Dispositions communes
Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12
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