Art. 1-1
En vigueur depuis le 24 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
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Prolegi/LEGITEXT000050064072#art-1-1