Sect. Section 3 : Dispositions communes
Art. 7
En vigueur depuis le 31 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions du 1° et du 3° de l'article 4 et du 2° de l'article 5 : 1° Est exclu du montant des travaux d'amélioration ou de mise en conformité le coût des travaux ayant donné ou donnant lieu à une contribution pour le partage des économies de charge en application de l'article 23-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ou à une majoration du loyer en application du II de l'article 17-1 de la même loi ; 2° Le coût des travaux d'amélioration ou de mise en conformité portant sur les parties communes est déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement.
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Prolegi/LEGITEXT000050064072#art-7