Titre Titre III : RÉGIME FINANCIER
Art. 20
En vigueur depuis le 1 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Il peut être institué dans l'établissement des régies d'avances et des régies de recettes dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000033993007#art-20