Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 23
En vigueur depuis le 1 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la première réunion de son conseil d'administration, les dépenses et les recettes de l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau seront exécutées sur la base des derniers budgets initiaux de l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et de l'Etablissement public du musée national Gustave Moreau, tel que délibérés par les conseils d'administration de ces établissements.
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Prolegi/LEGITEXT000033993007#art-23