Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 21
En vigueur depuis le 1 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant à l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et à l'Etablissement public du musée national Gustave Moreau sont transférés de plein droit à l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau.
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Prolegi/LEGITEXT000033993007#art-21