Titre Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 4
En vigueur depuis le 1 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La politique culturelle et la stratégie de l'établissement, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat. Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions assignées et des moyens que l'Etat s'engage à mettre à sa disposition. Un rapport de performance rend compte chaque année de l'état d'avancement dans la réalisation de ces objectifs.
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Prolegi/LEGITEXT000033993007#art-4