Chapitre Chapitre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Au 1er janvier 2021, les médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes principaux classés au 2e échelon de leur grade bénéficient d'une ancienneté d'échelon majorée d'une année. La majoration d'ancienneté d'échelon n'est accordée qu'une seule fois et n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade.
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Prolegi/LEGITEXT000035596818#art-7