Chapitre Chapitre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er, 3, 4, 5 et 6 entrent en vigueur le 1er août 2017. Les dispositions des articles 2 et 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000035596818#art-8