Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 10
En vigueur depuis le 6 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations de publicité prévues à l'article 8 ne sont pas applicables aux détachements intervenant au titre de l'article 9. Les fonctionnaires maintenus dans leurs fonctions et détachés dans un emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur en application de l'article 9 peuvent être, à l'issue de leur détachement, renouvelés dans le même emploi, sans que la durée totale d'occupation du même emploi depuis la première nomination puisse excéder dix ans.
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Prolegi/LEGITEXT000035722363#art-10