Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 76-1170 du 14 décembre 1976 , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000035722363#art-11