Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 2
En vigueur depuis le 6 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être nommés dans un emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins dix années d'ancienneté dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent, et ayant atteint, dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois, un indice au moins égal à l'indice brut 660.
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Prolegi/LEGITEXT000035722363#art-2