Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 4
En vigueur depuis le 6 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'emplois de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget. La liste de ces emplois est fixée par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans.
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Prolegi/LEGITEXT000035722363#art-4