Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la délégation et au retrait de l'autorité parentale, et à la déclaration judiciaire de délaissement parental
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Chapitre VII : La déclaration d'abandon, Art. 1158, Art. 1159, Art. 1160, Art. 1161, Art. 1162, Art. 1163, Art. 1164
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Prolegi/LEGITEXT000034016693#art-2