Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'application à Wallis et Futuna
Art. 6
En vigueur depuis le 10 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034016693#art-6