DECRET·n° 2017-148·7 février 2017
Décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale
En vigueur depuis le 7 février 2017 6 articles 6 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la délégation et au retrait de l'autorité parentale, et à la déclaration judiciaire de délaissement parentalChapitre Ier : Dispositions relatives à la délégation et au retrait de l'autorité parentale, et à la déclaration judiciaire de délaissement parental
Art. 1Art. 2Art. 3capo Chapitre II : Disposition relative à l'administration légaleChapitre II : Disposition relative à l'administration légale
Art. 4capo Chapitre III : Dispositions relatives à l'application à Wallis et FutunaChapitre III : Dispositions relatives à l'application à Wallis et Futuna
Art. 5Art. 6