Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 14
En vigueur depuis le 28 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 3° de l'article 4 du décret du 27 mars 1993 précité, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux examens professionnels dont l'arrêté d'ouverture est publié à compter du lendemain de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000035900856#art-14