Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 15
En vigueur depuis le 28 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du chapitre Ier et du II de l'article 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2016. Les dispositions du chapitre II, à l'exception de celles des articles 4, 5 et 7, et les dispositions du I de l'article 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000035900856#art-15