Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 7
En vigueur depuis le 30 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er, du 1° de l'article 2 et de l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2016. Les dispositions du 2° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000035922871#art-7