Art. 1

En vigueur depuis le 2 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

Les services d'information en temps réel sur la circulation sont déployés sur le réseau routier d'importance européenne, lequel s'entend du réseau routier national défini par le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national.

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